Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1724
Amendement N° CE34 (Irrecevable)
Publié le 20 janvier 2020 par : M. Démoulin.
Proposition de loi N° 1724 modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Lors de l’établissement du dispositif Bloctel, il a été convenu de dresser une liste d’exceptions en matière de démarchage téléphonique. Ainsi, les organes de presse, les instituts de sondage et les associations à but non-lucratif peuvent s’affranchir de la présence des particuliers sur liste Bloctel dans leurs opérations de démarchage téléphonique. Si ce type d’exception est normal du fait de l’importance de ces entités pour la vitalité démocratique du pays, il semble nécessaire de mieux encadrer les pratiques en matière d’appel, notamment pour éviter un démarchage trop tardif ou sur une période de la semaine inconvenante, comme le dimanche.
Le présent amendement remplit donc deux objectifs :
1) Il mentionne directement les instituts de sondage et les associations, alors que, pour l’heure, seuls les organes de presse figuraient à l’article L. 223‑5 qui liste les exceptions au dispositif Bloctel.
2) Il conditionne l’effectivité de ces exceptions à l’établissement par ces acteurs d’une charte déontologique relative à leurs opérations de démarchage téléphonique, qui devra être directement transmise aux pouvoirs publics.
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