Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1724
Amendement N° CE38 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2020 par : M. Naegelen.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« informe également le »
les mots :
« indique également au ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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