Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1724
Amendement N° CE43 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2020 par : M. Naegelen.
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« Le »
les mots :
« La première occurrence du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« remplacé »
le mot :
« remplacée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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