Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1724
Amendement N° CE44 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2020 par : M. Naegelen.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’organisme mentionné au premier alinéa rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant les données essentielles de son activité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement substitue à une obligation de publication en temps réel et enopen data des données essentielles de l’activité du délégataire de service public gérant la liste d’opposition au démarchage téléphonique (nombre de numéro inscrits, nombre d’entreprises adhérentes, nombre de signalement reçus, etc.) une obligation de publication annuelle d’un rapport d’activité comportant ces mêmes informations, dont la liste sera précisée par décret.
Une telle publication annuelle semble de nature à assurer une information suffisante pour le consommateur.
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