Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1724
Amendement N° CE49 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2020 par : M. Naegelen.
Au début de l’alinéa 11, après la référence :
« L. 224‑47 »,
supprimer la mention :
« I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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