Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1724
Sous-Amendement N° CE61 à l'amendement N° CE51 (Tombe)
Publié le 22 janvier 2020 par : M. Cordier.
Proposition de loi N° 1724 modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Article 1er bis
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , de façon à ce que soit respectée une pause méridienne d’au moins deux heures ».
Exposé sommaire :
Par ce sous-amendement il est proposé de préciser que le décret garantira une pause méridienne afin que nos concitoyens ne soient pas dérangés à ce moment là.
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