Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1724
Sous-Amendement N° CE62 à l'amendement N° CE13 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2020 par : M. Cordier.
À l’alinéa 3, après le mots :
« téléphone »,
insérer les mots :
« ou par message interpersonnel court ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision. L'interdiction doit concerner les appels vocaux mais aussi les messages interpersonnels courts.
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