Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737
Amendement N° CF89 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2019 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises qui ne s’acquittent pas de la taxe dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt détaillé à l’article 244quater B du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons dissuader les GAFA d’échapper à cette taxe, en prévoyant d’ajouter l’interdiction de toucher le Crédit Impôt Recherche aux sanctions prévues dans le droit commun.
En effet, les entreprises du numérique bénéficient abondamment de cette niche fiscale. Leur couper ces recettes en cas de non-paiement de la taxe ne peut donc que les inciter à la payer !
Notre inquiétude concernant le paiement de cette taxe est légitime. En effet, si cette taxe a été créée c’est justement parce que ces entreprises du numérique ont pour habitude de ne pas payer l’impôt normalement dû. En outre, une étude sur cette taxe commandée par le lobby des GAFA conclue que« personne ne sait vraiment comment Bercy va faire pour contrôler les rentrées fiscales associées à cette taxe ». Et quand on sait que le Gouvernement compte supprimer 2 313 postes supplémentaires rien qu’en 2019 au sein de la Direction Générale des Finances Publiques et de ses opérateurs, on se demande effectivement qui va contrôler les rentrées fiscales de cette nouvelle taxe…
Ainsi, il faut contraindre ces entreprises à payer cette taxe avec une menace crédible et importante : celle de leur couper les fonds provenant du Crédit Impôt Recherche en cas de non-paiement de la taxe !
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