Amendement N° CF94 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le Crédit Impôt Recherche (CIR).

En effet, quand le Gouvernement prétend faire contribuer les grosses entreprises avec cet article 2, il oublie de préciser qu’il ne fait en fait que diminuer très marginalement le cadeau qu’il leur avait réservé ! Ainsi, en 2019, le Crédit Impôt Recherche coûtera par exemple 6,2 milliards, soit 400 millions de plus que les prévisions pour 2018. En outre, le CICE sera doublé et les recettes globales de l’impôt sur les sociétés, hors niches fiscales, baisseront elles-aussi de 1,8 milliard. Voilà une étrange façon de faire davantage contribuer les entreprises...

Si nous sommes d’accord avec le constat de l’article 2, nous pensons que l’effort demandé aux entreprises est si faible qu’il ne peut être vu comme autre chose qu’une volonté de communication du Gouvernement, à l’approche des européennes. Par cet amendement, nous souhaitons donc aller bien plus loin, en supprimant le Crédit Impôt Recherche.

En effet, loin d’être un outil au service de la recherche, le Crédit Impôt Recherche est un dispositif dit « d’attractivité fiscale » vanté en tant que tel à l’extérieur de nos frontières. Plafonné au niveau d’une filiale mais pas au niveau du groupe, il est souvent utilisé dans des montages d’évasion fiscale : les groupes l’utilisent, puis cèdent leurs brevets à une de leurs filiales établie dans un paradis fiscal et déduisent des redevances de leur bénéfice imposable en France. Inefficace et utilisé de manière abusive selon un rapport de la Cour des comptes datant de 2013, c’est donc une double peine pour les finances publiques.

Néanmoins, le Crédit Impôt Recherche concernant un nombre important d’entreprises (près de 22 200) il nous semble opportun de compenser son abrogation en investissant massivement dans la Recherche et Développement afin de soutenir l’innovation et d’accompagner nos entreprises en ce sens.