Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 151 (Retiré)
Publié le 2 octobre 2017 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l'article L. 162‑4 du code minier est complété par la phrase :
« Ces dispositions s'appliquent également aux titulaires de permis bénéficiant des dispositions prévues par l'article L. 132‑6 du même code. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre les titulaires concernés par les dispositions de l'article L. 132‑6 du code minier aux dispositions prévues par l'article L. 162‑4 du même code.
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