Publié le 2 octobre 2017 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Corbière, M. Larive, M. Lachaud, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
L'article L. 132‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'octroi d'un titre minier d'exploitation peut être refusé par l'autorité compétente si les travaux envisagés constituent des dommages causés à l'environnement au sens de l'article L. 161‑1 du code de l'environnement, notamment s'ils contreviennent aux objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. »
Cet amendement vise à octroyer la possibilité à l'autorité compétente de refuser la délivrance d'un permis d'exploitation si les travaux envisagés constituent des dommages causés à l'environnement au sens de l'article L. 161‑1 du code de l'environnement.
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