Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 162 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2017 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Après l'article 3 ter (consulter les débats)
Les subventions de l'État destinées aux activités nationales d'exploration, d'exploitation et d'acheminement d'hydrocarbures, comprenant notamment le pétrole et le gaz, par le biais d'exonérations de taxes ou le financement direct d'infrastructures, notamment les terminaux méthaniers et pétroliers, sont interdites à compter du 1er janvier 2040.
Cet arrêt est progressif et vise à une cessation définitive de ces subventions. La trajectoire de décroissance de ces subventions est fixée par une loi de programmation.
Exposé sommaire :
Pour être en cohérence avec les dispositions du présent projet de loi, en cohérence avec les objectifs de lutte contre le réchauffement climatique et en lien avec les intentions de réduction de la dépense publique par le gouvernement, nous demandons que les subventions de l'État, à l'échelle nationale tant qu'européenne, des activités d'exploration, d'exploitation et d'acheminement d'hydrocarbures, comprenant notamment le pétrole et le gaz, par le biais d'exonérations de taxes ou le financement d'infrastructures soient interdites au 1er janvier 2040. La trajectoire de décroissance progressive de ces subventions sera fixée par une loi de programmation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.