Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 165 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2017 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de supprimer la possibilité pour le gouvernement de modifier par ordonnance les obligations des acteurs du secteur gazier. Un fois encore l'étude l'impact n'explicite pas la volonté du gouvernement dans ce domaine. Il faut donc lire entre les lignes pour essayer de percer à jour quelles pourraient être les conséquences de cet alinéa. Nous craignions qu'il conduise à la suppression des obligations des fournisseurs inscrites dans le décret de mars 2014 pour assurer des stocks de gaz suffisants remplacées par un marché d'enchères censé assurer la sécurité du dispositif.
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