Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 168 (Retiré)
Publié le 2 octobre 2017 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Après l'article 5 ter (consulter les débats)
L'article L. 224‑12 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les factures précisent les pays d'origine ainsi que les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz fourni. ».
Exposé sommaire :
L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise en l'état actuel diverses informations relatives notamment à l'identité du fournisseur et à la description des produits et services proposés. Cet amendement vise à compléter cette obligation d'information par une dimension de transparence relative à l'origine des hydrocarbures. Ainsi, le consommateur sera avisé du pays d'origine du gaz injecté dans le réseau.
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