Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Sous-Amendement N° 218 rectifié à l'amendement N° 198 (Retiré avant séance)
Publié le 4 octobre 2017 par : M. Orphelin, Mme Tiegna.
I. - A la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« de manière irréversible ».
II.- En conséquences, après la troisième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« conférer une perméabilité à la roche ».
Exposé sommaire :
La référence à « tout autre méthode ayant pour but de modifier significativement la perméabilité de la roche de manière irréversible » parait une définition plus claire et plus précise, s'agissant des autres techniques non conventionnelles que le présent projet de loi entend interdire en complément de l'interdiction de la fracturation hydraulique.
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