Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1027 rectifié (Non soutenu)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Grau.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« 1° À la fin de la première phrase de l'article L. 315‑2, les mots : « sont situés en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « respectent…(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
L'article 43bis, rétabli en Commission Spéciale, vient concrétiser l'extension de la maille pour l'autoconsommation collective, issue des engagements du Gouvernement dans le plan Place au Soleil dévoilé à l'été 2018.
L'un de ces engagements était l'extension de ce périmètre d'une maille électrique fine à une maille géographique d'1 kilomètre de rayon.
La rédaction actuelle de cette évolution voulue par le Ministère de la Transition écologique et solidaire introduit cependant une restriction de réseau en limitant cette possibilité d'autoconsommation collective au réseau basse tension, non prévue dans les discussions du Groupe de Travail initié par le Ministère.
Cette restriction au réseau basse tension signifie deux restrictions majeures. D'une part cela signifie que les installations d'une taille supérieure à 250 kW ne pourront pas entrer dans le champ de l'autoconsommation collective, ces dernières injectant sur le réseau de moyenne tension.
D'autre part, cela exclut des bâtiments dont l'importante consommation électrique les oblige à être raccordés en moyenne ou haute tension. En effet, limiter la participation aux consommateurs en basse tension exclut de facto un grand nombre de bâtiments, notamment publics comme les EHPAD, les établissements hospitaliers, les lycées et leurs sites de restauration, ainsi que les petites et moyennes industries ou encore le tertiaire commercial. Or ce sont ces mêmes bâtiments qui disposent souvent de surface de toits importantes qui pourraient accueillir une centrale de production solaire et partager leurs électrons solaires. Ils participeraient en outre à la stabilité de l'opération d'autoconsommation collective par leur profil de consommation constant pour certains, et optimiseraient des installations sur des sites qui peuvent être fermés à certaines périodes de l'année, comme les lycées, en partageant leur production avec les voisins.
Aussi, cet amendement propose de revenir sur ces restrictions, en permettant à l'ensemble des moyens de production et des consommateurs d'une zone géographique définie par décret de s'inscrire dans une opération d'autoconsommation collective.
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