Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1030 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Grau.
I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« de soutirage et d'injection sont situés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« d'injection sont situés ».
Exposé sommaire :
L'article 43bis, rétabli en Commission Spéciale, vient concrétiser l'extension de la maille pour l'autoconsommation collective, issue des engagements du Gouvernement dans le plan Place au Soleil dévoilé à l'été 2018.
L'un de ces engagements était l'extension de ce périmètre d'une maille électrique fine à une maille géographique d'1 kilomètre de rayon.
La rédaction actuelle de cette évolution voulue par le Ministère de la Transition écologique et solidaire introduit cependant une restriction de réseau en limitant cette possibilité d'autoconsommation collective au réseau basse tension, non prévue dans les discussions du Groupe de Travail initié par le Ministère.
La modification proposée par cet amendement vise à permettre aux sites qui, de par leur besoin de fourniture d'électricité, sont raccordés au réseau de moyenne tension d'entrer dans les opérations d'autoconsommation collective. En effet, limiter la participation aux consommateurs en basse tension exclut de facto un grand nombre de bâtiments, notamment publics comme les EHPAD, les établissements hospitaliers, les lycées et leurs sites de restauration, ainsi que les petites et moyennes industries ou encore le tertiaire commercial. Or ce sont ces mêmes bâtiments qui disposent souvent de surface de toits importantes qui pourraient accueillir une centrale de production solaire et partager leurs électrons solaires. Ils participeraient en outre à la stabilité de l'opération d'autoconsommation collective par leur profil de consommation constant pour certains, et optimiseraient des installations sur des sites qui peuvent être fermés à certaines périodes de l'année, comme les lycées, en partageant leur production avec les voisins.
Aussi, cet amendement de repli propose de limiter la taille des installations de productions éligibles à l'opération d'autoconsommation collective à celles raccordées sur le réseau basse tension, mais d'ouvrir aux consommateurs ayant des besoins plus importants en soutirage que ceux offerts par le réseau basse tension.
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