Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1045 (Adopté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Louwagie, M. Brun, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Ramadier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 9 bis C (consulter les débats)
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« établir »
les mots :
« fournir des services et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, clarifie la rédaction du nouvel article L. 820‑1-1 en précisant que les missions que les commissaires aux comptes peuvent exercer en dehors ou dans le cadre d'une mission légale sont non seulement des attestations mais également la fourniture d'autres services, dans le respect des dispositions du code de commerce, du règlement européen et des principes définis par le code de déontologie de la profession . La rédaction proposée traduit plus fidèlement les exposés des motifs des différents amendements adoptés le sujet.
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