Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1060 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Louwagie, M. Brun, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Ramadier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La justification des appréciations doit normalement permettre au destinataire du rapport de mieux comprendre l'opinion émise par le commissaire aux comptes sur les comptes. Ces appréciations se rapportent généralement à des éléments déterminants pour la compréhension des comptes.
Au cas particulier des entités visées au nouveau 2ème alinéa de l'article L.823-9 de code de commerce (tel que proposé ci-dessus), qui sont des entités de petite taille et non complexes, cette justification des appréciations ne présente pas d'intérêt particulier dans la mesure où les comptes de ces entités sont de lecture simple et comportent peu d'éléments ayant nécessité par exemple des estimations importantes ne reposant pas sur des données objectives. En pratique, aujourd'hui, cette obligation se traduit d'ailleurs par une phrase « standard » qui n'apporte pas au lecteur une information déterminante dans la compréhension des comptes. Aussi, pour simplifier ce rapport sur les comptes annuels et en faciliter la lecture, il est proposé de supprimer cette obligation pour ces entités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.