Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1116 (Non soutenu)
(24 amendements identiques : 136 290 382 390 409 460 508 563 634 698 761 774 826 953 959 988 995 1064 1071 1078 1129 1151 1207 1245 )
Publié le 12 mars 2019 par : M. Baudu.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Le présent amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la structuration du registre général dématérialisé dont le présent article prévoie la création par voie d'ordonnance.
En effet, ce registre doit se substituer aux répertoires et registres d'entreprises existants.
Si cette démarche est louable aux regards des objectifs de simplification, il faudra néanmoins veiller à ce qu'elle n'entraîne pas, pour les organismes consulaires notamment, de complexification dans l'accès aux données et dans le traitement des informations qui les intéressent spécifiquement.
A cet égard, il apparaît utile que l'ordonnance précise les champs d'information qui seront couverts par le registre, et permette en particulier de distinguer la nature économique et juridique de l'activité de l'entreprise.
Pour les chambres de métiers et de l'artisanat par exemple, l'identification de l'activité « artisanale » est indispensable pour un usage effectif et pérenne des données de la filière tel qu'il est offert aujourd'hui par le répertoire des métiers. Il traduit aussi dans les faits la reconnaissance de la filière artisanale inscrite à l'article 6 du présent projet de loi.
Si cette disposition paraît davantage relever du domaine règlementaire, il est cependant essentiel d'en acter dès maintenant son caractère prioritaire.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.