Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 995 (Rejeté)
(24 amendements identiques : 136 290 382 390 409 460 508 563 634 698 761 774 826 953 959 988 1064 1071 1078 1116 1129 1151 1207 1245 )
Publié le 12 mars 2019 par : M. Laqhila, M. Pahun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
Exposé sommaire :
L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence.
Etant donné la coexistence du RCS aux côtés du registre général dématérialisé, le champ d'intervention de l'ordonnance doit être précisé en distinguant, dans le registre général dématérialisé des entreprises, celles dont l'activité est civile, commerciale et/ou artisanale, libérale. Cette distinction à la fois économique et juridique, qui fonde les actions de développement des entreprises par les organismes consulaires doit être préservée.
Ainsi l'ensemble des données relatives aux entreprises seront effectivement utilisables directement et de façon permanente via le registre général dématérialisé.
En effet, le registre général dématérialisé a pour objet de recenser au sein d'un dispositif de traitement unique l'ensemble des données relatives aux entreprises, sans dispersion ni complexification du traitement des informations et de l'accès aux données des entreprises. Par ailleurs, cette précision permet l'application effective de la mesure prévue à la dernière phrase du 1° pour que les chambres consulaires disposent effectivement d'un accès unique et permanent aux informations contenues dans le registre général dématérialisé, comprenant également les informations du RCS.
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