Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1218 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Mbaye.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« ainsi que par la signature de conventions entre les régions et les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes. »
Exposé sommaire :
Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les régions disposent d'une compétence en matière de développement économique et élaborent le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).
Ce schéma constitue le cadre de référence pour l'action de la région en matière d'aides aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aide à l'innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional.
Cette nouvelle organisation des compétences pose la question de l'articulation entre les actions des collectivités territoriales et celles des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) de niveau régional.
En effet, les régions disposant de la compétence en matière de développement économique s'appuient sur des réseaux de proximité, notamment les CMA et CCI, qui doivent rendre leurs stratégies régionales « compatibles » avec les SRDEII.
L'article 13sexies s'inscrit dans ce cadre, en prévoyant l'obligation d'établir une convention entre les CCI de niveau régional et les régions afin de renforcer leur complémentarité.
Cet amendement poursuit le même objectif en étendant l'obligation de conventionnement aux CMA de niveau régional avec les régions. Ces conventions permettront en effet d'assurer la compatibilité des stratégies régionales des CMA avec les orientations du SRDEII et de rendre opposables ces dernières aux CMA.
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