Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1220 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Mathiasin, Mme Benin.
I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé :
« L'immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, du futur chef d'entreprise implique le suivi d'un stage d'accompagnement à l'installation organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et de l'artisanat et, en tant que de besoin, par des établissements publics d'enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées aux articles L. 6122‑1 et L. 6122‑3 du code du travail. Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires : l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation dans un délai maximum de trois mois. le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l'artisanat d'un parcours d'accompagnement à l'installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l'entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. Ce stage est ouvert au conjoint du futur chef d'entreprise et à ses auxiliaires familiaux. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l'obligation de stage de préparation à l'installation (SPI) pour les créateurs d'entreprise artisanale qui ne bénéficient pas d'une dispense et à garantir une journée de formation obligatoire avant l'immatriculation au registre.
L'objectif du présent projet de loi est, entre autres, de faciliter la création d'entreprise.
Mais l'objectif doit aussi être la pérennité des entreprises.
C'est une question de responsabilité, à la fois envers la future entreprise et envers la personne de l'entrepreneur. Être chef d'entreprise suppose un certain nombre de compétences de gestion et de connaissances juridiques indispensables à la bonne administration d'une entreprise et dont ne disposent pas nécessairement le créateur d'une entreprise artisanale. Le SPI est une formation qui a prouvé son efficacité et sa nécessité ; il joue un rôle essentiel pour la survie et la prospérité de l'entreprise.
C'est aussi une question d'égalité des chances. Donner une formation à ceux qui n'en ont pas. Pour un coût peu élevé, environ 200 euros, et qui peut être pris en charge par les organismes de formation ou par Pôle emploi, le SPI donne aux créateurs d'entreprise sans formation ad hoc ou sans expérience les mêmes chances qu'a ceux qui ont déjà bénéficié d'une formation, d'un accompagnement ou qui ont déjà exercé une activité professionnelle d'un niveau au moins égal à celui du SPI et qui donc sont dispensés de stage.
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