Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Sous-Amendement N° 1264 à l'amendement N° 924 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Sommer, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 13 sexies (consulter les débats)
deuxI – À l'alinéa 2, substituer au mot :
« région »,
les mots :
« niveau régional ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième occurrence de l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
la L'amendement 924 prévoit d'insérer le principe d'une contractualisation entre les établissements du réseau des CMA et les régions, afin de garantir la compatibilité des actions entre ces collectivités et ces chambres consulaires. Toutefois, sa rédaction le limite aux seules chambres de métiers et de l'artisanat de région, qui ne sont que trois à l'heure actuelle. Il convient donc d'élargir cette contractualisation à toutes les chambres de niveau régional. C'est ce que propose ce sous-amendement.
Il permettra ainsi à toutes les chambres de niveau régional de contractualiser, sachant que la généralisation du modèle des chambres de métiers et de l'artisanat de région, prévu à l'article 13bis A, n'interviendra que le 1er janvier 2021 au plus tard.
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