Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Sous-Amendement N° 1316 à l'amendement N° 589 (Adopté)
Publié le 14 mars 2019 par : M. Sommer, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 9 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2022 »,
l'année :
« 2021 ».
Exposé sommaire :
Le II propose l'échéance proposée au 1er janvier 2021.
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