Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 413 (Non soutenu)
Publié le 14 mars 2019 par : M. Straumann.
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Exposé sommaire :
Dans un État libéral on ne privatise pas un monopole.
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