Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1137 (Non soutenu)
Publié le 14 mars 2019 par : M. Aubert, M. Lurton.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 44 du présent projet de loi prévoit la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP) dans le cadre d'une concession d'aménagement et développement de 70 ans. Aujourd'hui, l'État possède 50,6 % des capitaux de cette entreprise qui est bien gérée et qui rapporte 129 millions d'euros chaque année aux actionnaires.
Une telle privatisation déstabiliserait l'ensemble de l'économie du secteur aérien. En cherchant à obtenir plus de marges économiques, l'opérateur privé répercutera des hausses de tarifs d'utilisation de l'aéroport sur les compagnies aériennes et donc sur les utilisateurs du service public de transport aérien. De plus, ADP n'est pas une entreprise comme les autres : en 2017, plus de 100 millions de voyageurs ont emprunté les Aéroports de Paris, parmi lesquelles des millions de touristes étrangers.
ADP constitue donc une vitrine de la France, de sa capitale et participe de son rayonnement. En tant qu'actionnaire majoritaire, l'État est aujourd'hui le garant de l'intérêt général et non de celui d'une entité privée.
La privatisation d'ADP est une entrave à la souveraineté économique de la France qui délaisse, à nouveau, un axe stratégique majeur de son économie.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 44.
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