Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 434 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Beaudouin-Hubiere.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
L'examen en commission a conduit à enlever une disposition introduite par le Sénat, qui rendait possible la désignation d'un commissaire aux comptes dès lors qu'un quart au moins des actionnaires le demande.
L'amendement vise à harmoniser le droit en supprimant cette possibilité pour les sociétés en nom collectif (221‑9) et les SARL (L223‑35).
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