Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 445 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Sommer, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 13 sexies (consulter les débats)
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation est garantie par la signature de conventions entre les régions et les chambres de commerce et d'industrie de région »
les mots :
« ce schéma est garantie par la signature des conventions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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