Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 449 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Sommer, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 13 ter (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« agents publics »
les mots :
« qui ont la qualité d'agent public ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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