Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 450 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Sommer, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 13 ter (consulter les débats)
Après le mot :
« nommé »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 15 :
« après avis du président de CCI France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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