Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 457 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Sommer, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 13 (consulter les débats)
À la quatrième phrase de l'alinéa 28, substituer aux références :
« L. 6321‑10 et L. 6321‑14 »
la référence :
« et L. 6321‑10 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : suppression d'une référence qui n'existe plus.
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