Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 520 (Non soutenu)
Publié le 13 mars 2019 par : M. El Guerrab, M. Brial, M. Pancher.
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
L'article 6 du projet de loi prévoit que le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif n'est pris en compte que s'il a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.
Cette durée de 5 années cumulée avec la possibilité de remettre les compteurs à zéro si l'entreprise voit ses effectifs repasser sous le seuil une seule année risque de générer des stratégies pluriannuelles d'évitement qui permettront aux entreprises de contourner leurs obligations sociales et au final de rester concentrer sur des effectifs autour de ces seuils, ce qui est l'inverse de l'effet recherché par le projet de loi.
Cet amendement propose donc de ramener le gel des obligations de 5 ans à 3 ans. Il est noté que le droit européen prévoit une période de 2 années consécutives.
Cet amendement de sagesse est repris des travaux sénatoriaux.
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