Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 589 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1315 (Adopté) 1316 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : Mme Motin, M. Serva.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III.– Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article, sont applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution à compter du 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à reporter l'application du relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les entreprises d'outre-mer au 1er janvier 2022.
Dans ces territoires, seul un nombre réduit d'entreprises répondent aux critères légaux d'audit. Ainsi, l'application des nouveaux critères déclencherait une baisse de deux tiers des mandats.
Si des discussions sont actuellement en cours pour diversifier les activités des commissaires aux comptes et professionnels du chiffre afin de les faire participer au mieux à la lutte contre la fraude et devraient leur permettre de développer à terme de nouvelles activités, les professionnels ne pourraient aujourd'hui absorber une telle chute de leur activité d'audit légal. Les structures seraient donc immédiatement touchées avec des effets sur l'emploi et la qualité des services fournis.
Par ailleurs, le grand nombre de dispositifs fiscaux, avec le cumul des dispositifs de droit commun et spécifiques, justifie le maintien de l'audit légal dans l'attente du développement de nouvelles missions de contrôle.
Ainsi, l'amendement donne un premier délai de trois ans aux professionnels et à l'administration pour achever des discussions permettant aux commissaires aux comptes d'outre-mer d'absorber les effets du changement de seuils tout en contribuant au renforcement général de lutte contre la fraude.
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