Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 645 rectifié (Non soutenu)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Orphelin.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2022, la proportion d'unités de compte du contrat respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion ou l'adhésion à ces contrats. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli au précédent (418), à la suite de la proposition de la Ministre en commission, mais avec une date de mise en oeuvre dès 2022, ce qui donnerait un ensemble de dates cohérent et ambitieux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.