Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 859 rectifié (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : Mme Peyrol, Mme Motin, M. Savatier, Mme Grandjean, Mme Piron, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gouttefarde, Mme Josso, Mme Bessot Ballot, M. Fugit, M. Alauzet, M. Kerlogot, M. Lioger, M. Paluszkiewicz, Mme Tuffnell, M. Cellier, Mme Brugnera, M. Rudigoz, Mme Abadie, Mme Michel, Mme Chapelier, Mme Khedher, Mme De Temmerman, M. Labaronne, Mme Bagarry, M. Trompille, M. Le Bohec, M. Larsonneur, M. Giraud, Mme Thillaye, Mme Wonner.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 21 (consulter les débats)
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2022, la proportion d'unités de compte du contrat respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion ou l'adhésion à ces contrats. »
Exposé sommaire :
Suite aux discussions lors de la commission spéciale du projet de loi PACTE, cet amendement de repli propose que la proportion des supports en unité de compte verts/solidaires/ responsables soit communiquée aux souscripteurs avant la souscription. Cette obligation permettrait ainsi aux souscripteurs d'être pleinement informés de la part réelle de leur épargne pouvant être allouée à la transition écologique ou au secteur solidaire. Cette mesure inciterait ainsi les compagnies d'assurance, de façon moins contraignante qu'une obligation d'offre, à enrichir leur catalogue d'offres labellisées.
En cohérence avec la date de mise en œuvre des nouvelles obligations en matière de fléchage de l'assurance, cet amendement propose une entrée en vigueur alignée à compter de 2022.
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