Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 648 rectifié (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 1301
Publié le 13 mars 2019 par : M. Orphelin.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2023, la proportion d'unités de compte du contrat respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion ou l'adhésion à ces contrats. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli au 418, à la suite de la proposition de la Ministre en commission, avec une date de mise en oeuvre en 2023.
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