Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 652 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Mattei.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 1°bis Les mots : « dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du même 3bis, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , pour les sociétés dont les comptes ne sont pas certifiés par un commissaire aux comptes, et pour les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter les prêts inter-entreprises en supprimant l'obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes, en coordination avec le présent projet de loi qui tend à responsabiliser les acteurs et alléger les obligations pesant sur les entreprises.
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