Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 656 (Non soutenu)
Publié le 14 mars 2019 par : M. Nadot.
Compléter la première phrase de l'alinéa 29 par les mots :
« , sauf dans les cas d'atteinte à l'environnement où le montant pourra être porté à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos d'Aéroports de Paris par manquement ».
Exposé sommaire :
La législation relative aux questions environnementales devrait évoluer largement au cours des prochaines 70 années.
Selon les données du GIEC, les 3/4 des émissions de gaz à effet de serre causées par le tourisme proviennent des transports : avion (40 %), transport routier (32 %). Sur une même distance, l'avion rejette 300 fois plus de CO2 que le train.
Faute d'un appareil réglementaire contraignant - et des sanctions financières en conséquence -, les obligations dans ce domaine ont peu de chance d'être respectées.
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