Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 667 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Mattei.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Le premier alinéa de l'article L. 239‑1 est complété par les mots : « ou d'une personne morale détenue majoritairement par une ou plusieurs personnes physiques salariées ou mandataires sociaux de la société ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la location d'actions pour les sociétés en levant une contrainte administrative qui freine aujourd'hui le recours à cette procédure. Il permettra aux salariés de pouvoir se constituer une société permettant le rachat futur de la société, facilitant ainsi une forme de participation simplifiée et facile à mettre en place en n'entrainant pas de cession de titres immédiatement. Il s'agira d'un outil utile dans les groupes de sociétés pour intéresser les cadres susceptibles de reprendre l'entreprise.
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