Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 671 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Mattei.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 4° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 239‑2, les mots : « dans les statuts » sont remplacés par les mots : « ou à la date du procès-verbal qui autorise et constate l'opération de location des actions ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la location d'actions en levant une contrainte administrative qui freine aujourd'hui le recours à cette procédure. Il propose ainsi de supprimer le renvoi aux statuts et de le remplacer par la mention de la décision, prise à la majorité des voix, de louer les actions dans le procès-verbal. Il est en effet plus simple de décider lors d'une assemblée générale de louer les actions que de modifier les statuts en ce sens, et la sécurité d'une décision prise à la majorité des voix sécurisera le dispositif.
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