Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 674 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Mattei.
Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, il verse à l'université dont il relève, les cinq premières années, une contribution annuelle égale à 5 % des bénéfices dégagés par la société. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accroître l'effet libérateur pour l'économie que constitue le développement de projets innovants par les chercheurs et scientifiques. Il propose donc de permettre à ces derniers d'être associés ou dirigeants d'une entreprise créée pour développer leurs inventions, et de reverser une partie du bénéfice à l'Université à laquelle ils sont rattachés, ce qui constituerait un financement innovant de la recherche française.
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