Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 691 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Mattei.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 2° Les mots : « à moins de deux ans », sont supprimés ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter les prêts inter-entreprises en supprimant l'obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes, en coordination avec le présent projet de loi qui tend à responsabiliser les acteurs et alléger les obligations pesant sur les entreprises.
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