Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 697 (Rejeté)
(1 amendement identique : 335 )
Publié le 12 mars 2019 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 22 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui vise à simplifier l'accès des entreprises aux marchés financiers. Le Gouvernement souhaite qu'il y ait plus d'introductions en bourse en France car de 300 par an entre 2005 et 2007 nous sommes passés à 170 en 2016. Il estime que trois causes expliquent cette baisse : les coûts élevés d'introduction (5 à 7 % de montant levé) et de maintien en bourse, les contraintes réglementaires pesant sur les sociétés cotées et « le fait que ces introductions ne soient plus un témoignage incontestable de la réussite d'une entreprise et donc l'objectif ultime de tout entrepreneur. » Si ce dernier point est avéré nous ne pouvons que nous en féliciter.
Premièrement, nous pouvons questionner la pertinence de cet objectif : les petites et
moyennes entreprises doivent-elles se financer sur les marchés financiers ?
Le Gouvernement veut donc réduire les contraintes réglementaires. Actuellement, pour vendre des parts d'entreprises non-cotées sur les marchés financiers, il faut faire un prospectus donnant les informations sur la situation de l'entreprise à l'investisseur, quand l'opération dépasse 5 millions d'euros (M€) ou quand l'opération conduit l'investisseur à devenir majoritaire et est supérieure à 100 000 euros. L'article propose que le seuil passe à 8 M€ et qu'on supprime le critère majoritaire entre 100 000 euros et 8 M€. En-dessous de 8 M€, la seule obligation sera un document d'information minimal semblable à ce qui se fait aujourd'hui pour les prises en participation minoritaire entre 100 000 € et 5 M€.
Cette extension du domaine des marchés financiers nous semble dangereux. Il est nécessaire que les banques jouent leur rôle de financement de l'économie réelle au lieu d'envoyer les PME sur les marchés financiers pour se financer.
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