Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 712 (Non soutenu)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Perrut.
I. – À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot :
« cinquante »,
le mot :
« cent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 33, 34, 62, 64 et 87 .
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le souhait d'assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant pouvoir bénéficier à toutes les strates qui composent le tissu économique de notre pays.
La suppression du seuil de 20 employés est un premier élément de réponse mais une immense majorité des PME se situent entre 20 et 50 salariés, n'atteindront jamais le seuil de 250 et sont bridées dans leur croissance par le seuil de 50 salariés. Il est donc proposé par cet amendement de faire passer de 50 à 100 le nouveau palier de manière à satisfaire l'attente des quantités de PME qui ont besoin de cette marge de progression pour se développer sereinement. Le Sénat a, à juste titre, doublé le seuil de 50 salariés déclenchant un certain nombre d'obligations pour les entreprises dans la logique du projet de loi du Gouvernement.
La France compte en effet près de 138 000 petites et moyennes entreprises (PME,) hors microentreprises. Celles-ci ont besoin de compétitivité, d'autant qu'elles doivent également assurer leur développement à l'international.
Parmi les défauts structurels français, l'alourdissement des charges lié au dépassement d'un certain nombre de salariés constitue un palier souvent difficile à franchir pour les entreprises qui souhaitent se développer. À l'instar du Rapport Attali de 2008, nombreuses sont les études considérant que « ces seuils sociaux constituent aujourd'hui un frein à la croissance et à la création d'emplois ». Ces effets de seuils apparaissent de façon très nette dans les statistiques et les données fiscales : l'INSEE recensait par exemple 2,6 fois plus d'entreprises de quarante-neuf salariés que de cinquante. Selon une étude menée en 2012, dans un contexte économique difficile, la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP) estimait que ces effets de seuil empêchaient la création de 70 000 à 140 000 emplois. Si cette réalité est connue depuis longtemps, aucune correction n'a cependant été apportée.
Atteindre le nombre de 50 salariés signifie, pour une entreprise, devoir mettre en application trente-quatre obligations légales et fiscales supplémentaires et supporter une augmentation de 4 % de la masse salariale. Il lui faut également repenser son mode de fonctionnement, avec notamment l'obligation de prendre en compte l'intervention de nouveaux acteurs extérieurs. Les contraintes administratives, déjà citées comme étant sources de difficultés, agissent dès lors comme un véritable étau. Elles dissuadent de nombreux chefs d'entreprises de procéder à des embauches supplémentaires, ou conduisent à privilégier d'autres modes de fonctionnement, comme l'externalisation ou la franchise. La création d'emplois ne pourra se faire sans des mesures simples, puissantes, libérant les entreprises de certaines de leurs obligations difficilement justifiables eu égard à la réalité économique.
Cette disposition correspond en outre à la volonté exprimée de manière encore plus vive dans les territoires où n'existent quasi exclusivement que des PME et qui ont urgemment besoin d'un signal fort de la part de l'État et du législateur.
Tel est l'objet de cet amendement.
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