Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 727 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 61 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après investissement, au moins la moitié des bénéfices réalisés par la société est distribuée aux salariés ».
Exposé sommaire :
Entre 2009 et 2016, pour 100 euros de bénéfices, les entreprises du CAC 40 ont en moyenne reversé 67,4 euros de dividendes aux actionnaires, ne laissant plus que 27,3 euros pour le réinvestissement et 5,3 euros de primes pour les salariés.
Quelles que soient nos positions politiques, nous pouvons tous concevoir, le bon sens avec nous, qu'une telle répartition est parfaitement illégitime au regard de l'implication
des parties prenantes.
Car, si nombre des députés de cet hémicycle nous rappellerons que les actionnaires « prennent des risques », qu'ils sont indispensables à la bonne marche d'une entreprise car s'ils se retirerait elle disparaîtrait, nous estimons quant à nous que les mêmes constats peuvent être faits concernant les salariés.
Les travailleurs prennent des risques pour la bonne marche de leur entreprise. Ce ne sont pas leurs actionnaires mais bien eux qui peuvent être victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnel. Il peuvent aussi perdre leur travail.
Et sans eux, pas de production possible.
Ce partage inéquitable ne répond donc à aucune logique rationnellement estimable. Elle n'est que le reflet d'un rapport de force : dans les années 70‑80, les salariés étant mieux organisés et mieux représentés, les bénéfices étaient beaucoup mieux répartis. Après 30 ans de politiques libérales, de réduction du syndicalisme et de chômage de masse, la place des salariés a été réduite à la portion congrue.
Or, c'est bien à la loi de rétablir l'équilibre là où la force a remplacé les principes de justice. C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter cet amendement qui grave dans le marbre de la définition d'une société l'obligation de distribuer au moins la moitié des bénéfices aux salariés.
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