Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 747 (Rejeté)
(1 amendement identique : 550 )
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Louwagie, M. Bazin, M. Viry, Mme Dalloz, M. Nury, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« vingt-quatre »,
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire :
Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité, compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la nécessaire ratification parlementaire des ordonnances à venir et de l'urgence à agir, compte tenu de l'ensemble des rapports et études déjà disponibles sur le sujet, compte tenu des délais plus courts prévus dans d'autres articles du texte (article 42), il convient de presser le Gouvernement de faire en sorte que ses administrations procèdent aux réformes nécessaires dans un délai de dix-huit mois.
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