Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 764 (Retiré avant séance)
Publié le 14 mars 2019 par : M. Sommer, M. Lescure.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article a été introduit en première lecture par le Sénat, avec avis de sagesse de la commission spéciale et défavorable du Gouvernement.
Il vise à préciser qu'en cas de décès, d'incapacité ou de retraite d'un commerçant titulaire d'une autorisation d'occupation dans une halle ou un marché, son conjoint conserve, à titre exclusif, l'ancienneté du titulaire initial pour faire valoir son droit de présentation d'un successeur au maire, en cas de cession du fonds de commerce.
La modification adoptée par le Sénat, sans apporter de valeur ajoutée, contribue en réalité à rendre inintelligible l'alinéa modifié.
Il est donc proposé de le supprimer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.