Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 769 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Sommer, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 13 bis AB (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article a été introduit en première lecture par le Sénat. Il pour objet de supprimer la condition d'obtention du baccalauréat exigée pour bénéficier du statut d'étudiant-entrepreneur.
En première lecture, l'Assemblée nationale avait rejeté des amendements allant dans ce sens, le statut d'étudiant étant, par nature, réservé à des titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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