Désolé, le moteur de recherche est indisponible pour le moment.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 806 (Retiré)
(1 amendement identique : 37 )
Publié le 14 mars 2019 par : M. Charles de Courson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 51 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« après appel d'offres ».
Exposé sommaire :
La cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d'offres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.